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I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 28
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Texte complet
28. Le ministre ne peut refuser de renouveler la reconnaissance d’un consultant en immigration pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 2 à 4 de l’article 7 si l’événement justifiant le refus est survenu avant le 16 avril 2015.
D. 190-2015, a. 28.
28. Le ministre ne peut refuser de renouveler la reconnaissance d’un consultant en immigration pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 2 à 4 de l’article 7 si l’événement justifiant le refus est survenu avant le 16 avril 2015.
D. 190-2015, a. 28.
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